Informations légales
Conditions générales
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
01Identification du prestataire
Le site criatima.pt est exploité par CRIATIMA, UNIPESSOAL LDA, société unipersonnelle à responsabilité limitée de droit portugais (sociedade unipessoal por quotas), immatriculée sous le numéro unique d’immatriculation et d’identification de personne morale (NIPC) 519343417, dont le siège social est sis Ed. Fonte Nova, R. 13 de Maio 35A, 2495-414 Fátima, Portugal, et qui utilise la marque Criatima. Vous pouvez nous contacter par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +351 920 789 307, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Ces informations sont fournies conformément aux obligations d’information prévues par le décret-loi portugais n.º 7/2004 du 7 janvier, relatif au commerce électronique.
02Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l’accès au site criatima.pt et son utilisation, dans ses versions portugaise, française et anglaise. Le site présente Criatima et ses services d’agence digitale — identité de marque, création de sites, boutiques en ligne, applications, SEO, Google Ads, réseaux sociaux et contenus — et permet de demander des devis et de contacter l’entreprise. En utilisant le site, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. S’il ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le site.
03Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite, de bonne foi et conformément aux présentes conditions. Il est notamment interdit : d’introduire des virus ou tout autre code malveillant ; de tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, serveurs ou données ; de surcharger ou de perturber le fonctionnement du site, y compris par une collecte automatisée de contenus (scraping) ou des requêtes massives qui nuisent au service ; d’envoyer par les formulaires des contenus faux, illicites ou injurieux, ou de la publicité non sollicitée ; ou d’utiliser des données de tiers sans y être habilité. Criatima peut bloquer l’accès de toute personne qui enfreint ces règles.
04Propriété intellectuelle
Les textes, la marque et le logo Criatima, le design, le code, les photographies, les vidéos et les autres contenus du site sont protégés par le Code portugais du droit d’auteur et des droits voisins (Código do Direito de Autor e dos Direitos Conexos, approuvé par le décret-loi n.º 63/85 du 14 mars) et par la législation sur la propriété industrielle, et appartiennent à Criatima ou à leurs titulaires respectifs. Les images de projets présentées dans le portfolio appartiennent aux clients concernés ou à Criatima, et les marques des clients sont la propriété de leurs titulaires. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale de ces contenus sans autorisation préalable et écrite est interdite, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.
05Prix et demandes de devis
Les prix affichés sur le site, précédés de « à partir de », sont des prix de référence hors TVA (IVA), celle-ci s’ajoutant au taux légal en vigueur. Ils ne constituent pas une offre contractuelle : le prix final dépend du périmètre, de la complexité et des délais de chaque projet. L’envoi d’une demande de devis ou d’un message par le site ne constitue pas un contrat et ne crée aucune obligation de contracter, ni pour l’utilisateur ni pour Criatima.
06Propositions et contrats
Chaque service est fourni sur la base d’une proposition écrite et d’un contrat spécifique, qui définissent le périmètre, le prix, les délais, les conditions de paiement et les autres conditions applicables. En cas de divergence entre les informations du site et la proposition ou le contrat acceptés par les parties, la proposition et le contrat prévalent. Lorsque le client est un consommateur, les règles légales impératives de protection des consommateurs s’appliquent également.
07Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens vers des sites de tiers, tels que ceux de clients, de partenaires ou de réseaux sociaux, et intégrer des services externes, comme Google Maps. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité de l’utilisateur. Criatima ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leurs contenus, de leur disponibilité ni de leurs politiques de confidentialité, que l’utilisateur est invité à consulter.
08Responsabilité
Criatima s’efforce de maintenir le site disponible et les informations exactes et à jour, mais ne garantit pas que le site fonctionne sans interruption ni erreur, ni qu’il soit exempt de défaillances techniques échappant à son contrôle. Dans les limites permises par la loi, Criatima n’est pas responsable des dommages résultant d’interruptions, d’une indisponibilité ou d’erreurs du site, d’actes de tiers ou de contenus de sites tiers. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés par le dol ou la faute grave de Criatima et ne porte pas atteinte aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs.
09Données personnelles et cookies
Les données personnelles transmises par le site sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) et à la loi portugaise n.º 58/2019 du 8 août, comme décrit dans la Politique de confidentialité. L’utilisation de cookies et de technologies similaires est décrite dans la Politique de cookies. Ces deux documents sont accessibles en pied de page de toutes les pages du site.
10Modification des conditions
Criatima peut modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou de ses services. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de dernière mise à jour figure en haut. Les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus, qui restent régis par les conditions convenues.
11Livre de réclamations
Conformément au décret-loi portugais n.º 156/2005 du 15 septembre, l’utilisateur peut déposer une réclamation dans le Livre de réclamations électronique (Livro de Reclamações Eletrónico), sur www.livroreclamacoes.pt, également accessible par le lien en pied de page du site. Il peut aussi adresser toute réclamation ou suggestion directement à [email protected].
12Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges, conformément à la loi portugaise n.º 144/2015 du 8 septembre, notamment au CNIACC — Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo, centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation (www.cniacc.pt). Des informations complémentaires sur ces entités sont disponibles sur le Portal do Consumidor (www.consumidor.gov.pt).
13Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Tout litige relatif au site ou aux présentes conditions relève de la compétence des tribunaux de la circonscription judiciaire (comarca) de Santarém, au Portugal, sous réserve des règles légales impératives applicables. En particulier, les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur domicile, dans les conditions prévues par la loi.
14Versions linguistiques
Les présentes conditions sont disponibles en portugais, en français et en anglais. En cas de divergence entre les versions, la version portugaise prévaut.